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Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de la ville de Bastia (2B-France).
L’activité Plume et Pompon assure détenir les autorisations nécessaires à la réalisation de ses prestations, et garantit aussi disposer d’une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la réalisation de ses prestations. L'activité Plume et Pompon et ses représentants s’engagent donc à pouvoir fournir à tout moment, sur demande du client une attestation d’assurance.
Plume et Pompon s’engage à avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour pourvoir l'activité Plume et Pompon d’une police d’assurance correspondant à son activité et aux prestations réalisées, ainsi qu’à conserver les originaux du contrat d’assurance ainsi qu’une attestation.